Hadopi , suite et fin ?

Jikan a écrit:C'est le site LeMonde.fr qui sorti le scoop il y a quelques heures avec cet article le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée.

Voici le verdict du Conseil Constitutionnel :

Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner".

A lire aussi sur The Inquirer: HADOPI: Le Conseil Constitutionnel vient de riposter au gouvernement

Le texte de la Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel.

Jikan a écrit:La loi Création et Internet est entrée en vigueur. Nicolas Sarkozy ne s'est pas donné le temps de réfléchir et n'a mis que deux jours après la décision du Conseil constitutionnel pour promulguer la loi Hadopi, publiée samedi 13 juin au Journal Officiel.

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